entachée de graves irrégularités et a rectifié d'office les bénéfices imposables ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts, repris à l'article L.52 du

761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique: " 1.

et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède ; qu'aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Dans le respect des objectifs mentionnés

L'article 1er modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique.

général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 et notamment son article 81 III ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

est due : °1 pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code : "I - La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre

Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes énumérées à l'article R. 123-24 (2°, 3°, 4°)" ; que ni ces dispositions, ni celles de l'article R.311-10-1 du même code, relatives au

1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE IMPOSABLE AU TAUX DE DROIT COMMUN

L. 761-1 du code de justice administrative.

selon l'article 1469 du même code : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1° pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. et Mme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

Vu 1°), sous le n° 88 141, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juin 1987 et 10 septembre 1987, présentés pour l'Union des industries

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.