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7 206 résultats pour « article L.211-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028416553

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

: " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503459

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

L. 214-1 du code de l'urbanisme n'était pas manifestement impossible, en l'absence du décret prévu à l'article L. 214-3, en tant qu'elles permettent au conseil municipal de délimiter un périmètre de sauvegarde

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035455353

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public mentionné à l'article L. 2121-20 du présent code et une entreprise qui n'applique pas la convention

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035803990

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1. / En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 213-3, l'autorité administrative, après avoir mis

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869172

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

; qu'aux termes de l'article 219 de l'annexe II au même code en vigueur lors de la période d'imposition en litige : Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032374746

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article L. 121-1 du même code, en l'absence de réception par le ministre de l'intérieur des observations qu'elle a

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434892.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Aux termes de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459410.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498093.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472533.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798465

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

L.213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673245

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Aux termes de l'article 212 de l'annexe II à ce code, alors en vigueur : " 1.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293308

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

L'article R. 741-2 du même code dispose que : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...) ". 3.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898120

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 210-1 du code de l'urbanisme. 2.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575701

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488147.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570082

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'article L. 225 du code électoral dispose que : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575707

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour

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