4 du décret susvisé du 25 février 1993 modifiant l'article 5 du décret susvisé du 12 octobre 1977, aux termes desquelles : "Lorsqu'elle constate qu'un projet dont la demande d'autorisation lui est présentée

L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation à l'issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013.

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En jugeant, pour l'application de l'article 3 du règlement n° 2998/95, que la violation du droit de l'Union devait être regardée comme constituée au moment de la transmission par la société requérante

; VU LE CODE DU COMMERCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

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En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel " Les stipulations d'une convention de

L. 52-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relatives

L. 3510-10 du code de la santé publique, désigne, par son article 12, l'agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail comme étant l'établissement public

L. 59" ; qu'aucune disposition du livre des procédures fiscales n'obligeait, après comme avant l'intervention des dispositions de l'article 2-VIII de la loi du 29 décembre 1982, le service à adresser

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 octobre 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 3 et 4.

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L. 951-5 du code du travail, alors en vigueur.

La contestation est soumise à la commission départementale prévue à l'article 1651 qui statue définitivement ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, applicable

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le