la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de " part significative de l'activité économique " ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 474956

D : Considérant que si l'article R. 412-1 du code de justice administrative prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

30-1 ; qu'aux termes de l'article 41-3 de la même loi : Pour l'application des articles 39, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 : ... 2°) Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des

, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE BINNINGEN (Suisse) ; Vu la requête, enregistrée

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

3 du décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L

) ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, reprises à l'article R. 411-7 du code de justice administrative : En cas de recours contentieux à l'encontre

F ; 2.

R. 411-1 du code de justice administrative et n'est, dès lors, pas irrecevable ; Sur la recevabilité de la demande au tribunal administratif : Considérant que les dispositions précitées du 2° de l'article

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. (.

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention

Aux termes de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie le I de cet article L. 162-14-2 : " (...)

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants

) statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension de ces décisions ; 3°) de condamner la commune du Lavandou à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont