1° du II de son article 51 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1 .

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 293709 l'ordonnance n° 052577-2 du 15 mai 2006 enregistrée le 23 mai 2006 au secrétariat du Conseil d'Etat

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret

L. 761-1 du code de justice administrative.

énoncés, à les supposer établis, ne peuvent utilement être invoquées dès lors que les écritures comptables passées en 1965 expriment une décision de gestion consistant à regarder la somme dont s'agit comme

L. 761-1 du code de justice administrative.

160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse, disposait que : 1.

8 à 9-1 de la loi du 11 mars 1988, ne s'est pas soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de ladite loi ; que, par suite, elle ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique"

pour un avenir meilleur " a obtenu 654 voix et 1 siège ; Sur le grief relatif aux listes électorales : 2.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister d'un conseil" et qu'aux termes de l'article L.74 du même

L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9.

R. 533-1 du même code et de l'article 1er du décret du 18 octobre 1993 pris pour l'application, en matière de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative

8 du code de procédure pénale : "En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent" ; qu'en