Le vice de procédure qui résulte de ce que l'avis prévu par le III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été rendu par le préfet de région en qualité d'autorité environnementale dans un cas

L. 122-20 du code des communes qui ne peuvent, en vertu de l'article L. 122-21 du même code, faire l'objet d'une subdélégation, mais s'est borné à l'autoriser, en application des dispositions susrappelées

visé au premier alinéa ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article L.122-14-6 du code du travail : "Les dispositions des articles L.122-14 ... ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs

L.122-9 du code du travail rendu applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs par les dispositions de l'article L.122-11 du même code prévoit, dans sa rédaction en vigueur

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs relatifs à la convocation du conseil municipal : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-10 du code des communes, "les démissions des maires et des

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. - Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" et qu'aux termes de l'article

A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'environnement et L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122

Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122

lui indiquant l'objet de la convocation " et qu'en vertu de l'article R. 122-2 du même code " la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur