février 2021, enregistrée le 22 février suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " L'autorité administrative se prononce sur la demande

complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et de faciliter l'élaboration du projet d'orientation mentionné à l'article

agrément n'a pas pour effet de priver la fédération requérante de la possibilité d'organiser des manifestations sportives, mais seulement de lui faire perdre la dispense des formalités prévues aux articles

mentionnés à l'article L. 722-1 ont droit et ouvrent droit, selon les dispositions des articles L. 313-3, L. 331-1 et L. 361-4 aux prestations prévues par le 1° de l'article L. 321-1 et par les articles

usage d'habitation principale et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné ou dont les prix de vente ou les prix de revient ne sont pas supérieurs aux prix plafonds prévus pour l'application de l'article

usage d'habitation principale et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné ou dont les prix de vente ou les prix de revient ne sont pas supérieurs aux prix plafonds prévus pour l'application de l'article

arrêté déterminent les plafonds de ressources imposables applicables par catégorie de ménages et par zone géographique, respectivement, d'une part, pour les logements autres que ceux mentionnés à l'article

tant que ce texte dispose que la garantie de ressources cesse d'être versée à la date à laquelle les allocataires justifieront de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article

la justice, elles sont versées à un livret de caisse d'épargne. (...) / Pendant l'incarcération, le pécule de libération est indisponible et ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution " ; que l'article

A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article

administratif d'Amiens par un jugement du 30 juin 1997 annulant cet arrêté, n'était pas au nombre de ceux pouvant légalement justifier un refus d'autorisation ; que le préfet, qui devait, aux termes de l'article

usage d'habitation principale et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné ou dont les prix de vente ou les prix de revient ne sont pas supérieurs aux prix plafonds prévus pour l'application de l'article

de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 de ce code ; qu'il en va de même, en vertu des dispositions combinées des articles L. 331-2 et D. 331 du même code,

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. / Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements mentionnés au 1° de l'article

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder

Aux termes de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 313-16 si la santé, la sécurité ou le bien-être