; le SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire en date du 22 juin 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités

par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule l'arrêté du 13 août 1987 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 450 000 F à titre de dommagesintérêts

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er alinéa 1-1-2 du marché de clientèle conclu entre la S.I.M.A.P. et l'Etat stipule qu'il peut cesser de porter effet à l'expiration de

Article 3 : La commune de Brive-la-Gaillarde est condamnée à verser à la société Auxiliaire de Parcs une somme de 2 459 563,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 1997 et capitalisation

ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), représenté par sa secrétaire générale, demeurant ... (75341 cedex 07) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°

annule les articles 3 et 4 du décret °n 86-247 du 20 février 1986 modifiant le décret °n 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Article 2 : Dans la mesure indiquée à l'article 1er ci-dessus, l'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Vu 1°), sous le n° 162920, la requête et les mémoires, enregistrés les 17 novembre, 29 et 30 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance

Vu 1°) sous le n° 153098, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1993, présentée par M. Hubert LENOIR, B.P. 4522 à Papeete (Polynésie Française) ; M.

REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est le Centre Pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°

A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu 1°), sous le n° 125 830, la requête et le nouveau mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai et 24 mai 1991, présentés pour la société anonyme PARKE-DAVIS dont le

février 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154, du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La région Champagne-Ardenne versera une somme de 309,95 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 3761 du code

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

370 F, à laquelle elle a été assujettie, la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT soutient que les dispositions du 3 de l'article UM 14 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris approuvé par arrêté préfectoral

Vu, 1°) sous le n° 148451, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1993 et 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.