Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Le licenciement

1235 DU CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT TOUTES DEUX DE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES

L. 1233-58 du code du travail ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a estimé que le critère d'ancienneté respectait les exigences de l'article L. 1233-5 du code

Article 2 : M. X... est déchargé des pénalités afférentes au supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977.

(CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 dispose que : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des changes économiques

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des changes économiques

L. 122-15 DU CODE DES COMMUNES, "LES MAIRES ET ADJOINTS, APRES AVOIR ETE ENTENDUS OU INVITES A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, PEUVENT ETRE SUSPENDUS POUR UN TEMPS

son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, notamment son article 54 ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; Vu

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

l'ordonnance en date du 18 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux le 18 juillet 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-7 du code des communes en vigueur à la date de la délibération attaquée applicable aux communautés urbaines en vertu

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 1222-8 du code de la santé publique, le président de l'EFS " recrute, nomme et gère les personnels de l'établissement

dans le cadre de la réalisation d'une opération immobilière ; 2°) de prononcer la décharge de la participation en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 97-1239

Considérant que pour le secteur vitivinicole, le b) du paragraphe 1 de l'article 118 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur

Considérant que pour le secteur vitivinicole, le b) du paragraphe 1 de l'article 118 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur

Considérant que pour le secteur vitivinicole, le b) du paragraphe 1 de l'article 118 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur

Considérant que pour le secteur vitivinicole, le b) du paragraphe 1 de l'article 118 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur