Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, professeur contractuel de l'enseignement privé au lycée sous contrat d'association Assomption Bellevue de La Mulatière, a été placée

de dispositions légales et réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. / Les dispositions des deux premiers alinéas ne font

Considérant que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour demander l'annulation des dispositions des circulaires ou instructions

appropriés à son état de santé constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article. 6.

l'effet de leur annulation au 1er mars 2023 et de préciser que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets des

Sur l'intervention de l'association de chirurgie en soins externes : 3. L'association de chirurgie en soins externes justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

avec la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD) et la décision du 3 janvier 2011 de son maire rejetant le recours gracieux contre cette délibération de l'association

L'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que la mise en œuvre des traitements prévus à l'article L. 242-5 " doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées

; qu'aux termes de l'article 6-3 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

; que, d'après son article 5, la capacité mise à disposition est rémunérée, pour chaque tranche, d'une part, par une prime investisseur calculée à partir de la valeur d'actif de chacun des moyens de

qui ne sont pas contraires à celles de la présente loi " ; que l'article 1845 du code civil, placé en tête du chapitre consacré à la société civile, prévoit dans son alinéa 1er, que " les dispositions

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

ou de nature à induire en erreur", lorsque celles-ci portent notamment sur les prix, les dispositions de l'arrêté attaqué, en tant qu'elles autorisent, dans certaines conditions et sous certaines limites

Il suit de là que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que l'association requérante ne pouvait se prévaloir des dispositions du 2° de l'article R. 421-3 de ce

Sous le n° 507724, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 29 août et les 17 et 23 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association One Voice demande au juge

Il résulte de l'instruction que l'association UNICEF France ainsi que dix-huit autres associations ou syndicats, d'une part, et le conseil national des barreaux, d'autre part, qui ont présenté, sous les

ne prendra effet qu'à compter du 1er octobre 2012 et que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets produits

des effets de son annulation.

son président, l'ASSOCIATION TREMBLAYE VEIGNE NORD, dont le siège est au 3, allée des Ecureuils à Veigné (37250), représentée par son président, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE CHAMBRAY, dont le siège

En huitième lieu, aux termes du I de l'article L. 442-5 du code de commerce : " Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix