, ou, pour des membres producteurs, l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une telle confédération. 17.

autonomes, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail, de l'Union syndicale Solidaires, de la Fédération syndicale unitaire, de la Fédération nationale des guides interprètes

, et pour le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

exercice M.

de leur emploi et de leur rémunération ; - la note contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au libre exercice d'une activité professionnelle et au droit au respect de la vie

Aux termes de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : " Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information

à sa demande ; il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le juge des référés du tribunal administratif, la note de service litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de

, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle, d'une part, de mettre fin à l'atteinte au droit de grève résultant de la note d'information 01-ADM-2020 du 2 janvier

à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail ; Considérant que les dispositions contestées n'ont pas d'autre portée que de réformer les modes d'exercice d'attributions

relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et,

(10000), représenté par son président en exercice, le SYNDICAT FRANÇAIS DES OSTEOPATHES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

S'agissant de l'atteinte au droit à un revenu de remplacement : 24.

du droit de substitution des pharmaciens au-delà des prévisions du code de la santé publique ne peut donc qu'être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et n'est

l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : la communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes (...) en matière

à l'organisation ou à l'exécution du service qu'ils sont chargés d'assurer, sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions

Y... et du syndicat C.F.D.T-R.A.T.P - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les

, à l'exercice de la profession d'avocat et, d'autre part, au droit des administrés, et en particulier de son client, d'être assistés dans leurs démarches administratives ; - il est porté une atteinte

la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), de l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019), du SYNDICAT DES AVOCATS