et des conditions de travail bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'un contingent annuel d'autorisations d'absence fixé en jours par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

pour 1975 dans les rôles de la commune de Périgueux, département de la Dordogne ; 2°) lui accorde la décharge totale de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

D, voisins du projet litigieux, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part l'annulation, d'autre part la suspension en référé de l'exécution de cet arrêté.

En vertu du I de l'article R. 122-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " La décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet mentionne : / 1° Les mesures à la charge du pétitionnaire

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ida X..., demeurant ... 69 et tendant aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 73 293 par les mêmes moyens, Vu les autres

Vu les procédures suivantes : La commune de La Sône (Isère) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le maire

annule un jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

annule un jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 16 novembre 1990 et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 19 avril 1991 refusant à la société Schering-Plough l'autorisation

761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

L'exécution du décret du 29 août 2020 a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020, à l'exception des dispositions de son article 1er, avant que, par une

CONDITIONS POSÉES PAR L'ARTICLE L.554-12 SONT SATISFAITES - ABSENCE [RJ1][RJ2].

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

B L, Mme N J et Mme E M demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du " cadre sanitaire

en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production des pièces justificatives ". 4.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret

EXPROPRIATION ET AUTRES LÉGISLATIONS. - LOI SUR L'EAU - OPPOSABILITÉ DES SDAGE ET SAGE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE D'UN OUVRAGE ROUTIER - 1) PRINCIPE - ABSENCE [RJ1] - 2) EXCEPTION - PROJET IMPLIQUANT

à Marseille et à lui payer la somme de 6 250 000 F ; 2°) condamne l'administration de l'Assistance Publique à Marseille à lui verser la somme de 6 280 000 F en réparation du préjudice subi ; Vu les autres