L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose que : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de

Par ailleurs, aux termes du second alinéa du I de l'article 2 du décret du 1er juin 2021, dont la rédaction n'a pas été modifiée par le décret attaqué : " Les obligations de port du masque prévues au présent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 avril 1988 et 8 août 1988, présentés pour M. Y..., demeurant ..., M.

VU, 1° SOUS LE N° 59 844, LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1984, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1984, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE

1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT ENTRE OCTOBRE 1979 ET AVRIL 1980 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

de l'espèce en admettant le caractère direct du lien de causalité entre la faute commise par l'Etat et le décès de M.

E est stable et évolue favorablement ; - la décision de limitation des soins a été prise selon la procédure collégiale prévue dans l'hypothèse où le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté, alors

envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès. 4.

C...était absent les 18 septembre 2013, 24 juin 2014 et 21 août 2014 lorsque les agents assermentés se sont présentés aux lieux indiqués par lui pour procéder à des contrôles inopinés ; que s'il n'est

Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. / L'autorité administrative ne

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public.

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / () IV. - Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité

Y... a cédé en 1976 deux appartements sis à Paris et qu'il possédait depuis moins de dix ans ; que les difficultés de son activité professionnelle dont il fait état ne permettent en rien d'établir l'absence

devant l'Autorité.

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

Vu °1 sous le °n 62 929 la requête enregistrée le 27 septembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z...

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION THOMER-ENVIRONNEMENT dont le siège est 20, rue du Bois de la Vigne, Le Failly

telles qu'elles garantissent l'innocuité et l'absence de nuisance du déversement ou de l'immersion." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les lieux du déversement autorisé par les arrêtés

C...A...et Mme B...A...comme prévenus d'une contravention de grande voirie, sur la base d'un procès-verbal en date du 28 mars 2011 constatant la présence d'enrochements et de remblais de matériaux sur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 12 février 2003, le préfet du Loiret a autorisé l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Ferme des Carneaux