l'immeuble se sont ensuite étendus aux locaux commerciaux du rez-de-chaussée et à l'appartement du premier étage ; que des fissures sont également apparues dans les immeubles voisins ; qu'ainsi le lien de cause

son précédent jugement du 23 mai 1979 qui avait condamné la SOCIETE EPAP-FC à livrer à celle-ci des installations conformes au marché ; Considérant que la SOCIETE EPAP-FC ne saurait, en tout état de cause

a contribué à cette inondation ; que ce débordement est de nature à engager, même en l'absence de faute, la responsabilité solidaire de la commune de Chatenoy-le-Royal, maître de l'ouvrage public en cause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

CIRCONSTANCE QU'UN REFERENDUM, QUI AURAIT EU LIEU EN SUISSE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, FERAIT OBSTACLE A LA PARTICIPATION DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX EN CAUSE

immobilier ; que par un jugement du 26 mars 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ; que, par un arrêt du 19 février 2015, contre lequel l'OPH Gironde Habitat se pourvoit en cassation

, aux CLINIQUES SAINT-SAUVEUR ET SAINT NICOLAS ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 30 mars et 31 juillet 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Dommages causés par les événements d'Algérie - Dommages causés aux biens des magistrats en service en Algérie postérieurement au 1er juillet 1962 - Champ d'application

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, EN CE QUE LADITE ORDONNANCE MAINTIENT LA SOCIETE EXPOSANTE EN CAUSE

Villepey" en vue d'assurer la protection de cette zone ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

. : Considérant que ces conclusions, qui tendent à mettre en cause la responsabilité de la compagnie générale des eaux, n'ont pas été soumises au tribunal administratif et constituent une demande nouvelle

syndicat intercommunal soit condamné à supporter l'intégralité du coût des travaux de stabilisation des terrains ; Sur les frais d'expertise : Considérant que M.Darré qui a obtenu partiellement gain de cause

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la dépréciation de la propriété et les troubles de jouissance : Considérant que dans le cas où un ouvrage public, par sa seule présence et indépendamment

POUR SOUTENIR QUE SA PROPRE RESPONSABILITE ENVERS LA VICTIME ET SES AYANTS CAUSE N'EST PAS ENGAGEE ; CONS.

EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON EXPLOITATION PISCICOLE A LA SUITE DE LA MISE EN PLACE D'UN BARRAGE SUR LE BLAME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII VU LE CODE RURAL VU L'ORDONNANCE DU 31

par le juge pénal, et qu'ils constituaient une faute d'une gravité suffisante pour autoriser sonlicenciement ; Considérant, en premier lieu, que si le requérant conteste la matérialité des faits en cause

remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause

L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 DISTINGUE, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PART, DANS SON PARAGRAPHE I, LE CAS

cette prestation puisse être inférieur "à la moitié du traitement brut afférent à l'indice brut 515" ; que, selon l'article L. 38 dudit code, la pension des veuves des fonctionnaires est augmentée, le cas

et la commune de Clermont-L'Hérault à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause