AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627106
26 juin 1989
26 juin 1989
, dans la rédaction qui lui a donnée l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "Lorsque dans une commune, les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent
Source officiellePage 17 sur 604
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617157
2 mars 1977
2 mars 1977
QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, LE MINISTRE SOUTIENT QUE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE PREND L'INITIATIVE DE DEMANDER UNE RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION DECOULANT DE SA PROPRE COMPTABILITE, ALORS QUE
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