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12 067 résultats pour « base d'imposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627106

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

, dans la rédaction qui lui a donnée l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "Lorsque dans une commune, les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617157

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, LE MINISTRE SOUTIENT QUE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE PREND L'INITIATIVE DE DEMANDER UNE RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION DECOULANT DE SA PROPRE COMPTABILITE, ALORS QUE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616752

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616441

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180, "LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617381

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614902

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621775

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

d'imposition, soit encore, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629533

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

DU BUDGET demande au Conseil d'Etat de décider que l'article 2 du dispositif de la décision en date du 13 avril 1988 statuant au Contentieux sur la requête n° 57 512 doit être modifié, en portant les bases

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626011

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

du jugement n° 0701277 du 22 avril 2010 du tribunal administratif de Strasbourg en prononçant la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle résultant de la réintégration dans la base

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CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007620704

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DANS LA BASE D'IMPOSITION DE L'INTERESSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1974 LA PLUS-VALUE DE 52 976 F REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION, EN REFUSANT DE, DEDUIRE LES IMPENSES AU MOTIF QUE CELLES-CI AVAIENT

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626595

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622669

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en tant qu'elle portait sur les réductions de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de 28 337,13 F,

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613019

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

[ art. 168 C.G.I. ] - Détermination de la base d'imposition forfaitaire en cas de disproportion marquée - Evaluation du revenu correspondant à la disposition d'un immeuble d'habitation.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620473

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

QUE LE SERVICE ETAIT, PAR SUITE, FONDE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A RECTIFIER D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE EN SE FONDANT SUR TOUS LES

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066198

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

de la fiscalité directe locale : "Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant ... des immobilisations nouvelles.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219070

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1° La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906770

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

par le présent litige, que la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée "est constituée : a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613575

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1965 A 1967 : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620853

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES REDRESSEMENTS DES BASES D'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624031

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

X... n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne pouvait légalement le taxer d'office à l'impôt sur le revenu en application de l'article 180 du code général des impôts ; Sur les bases d'imposition

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