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3 043 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064565

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Source officielle

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CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064594

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459131.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Cette amélioration des indicateurs, quand bien même il existerait des disparités selon les parties et les populations du territoire, a justifié que l'état d'urgence sanitaire, déclaré par la loi du 11

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007706041

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

Considérant que pour annuler les décisions du commissaire de la République d'Indre et Loire en date des 30 mars 1982 et 20 janvier 1983 accordant un permis de construire un bâtiment agricole dans le site inscrit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007946830

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

1996, présentée Mme X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 17 mai 1996 par laquelle le jury de la section n° 5 du conseil national des universités ne l'a pas inscrite

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134090

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

X, viticulteur dans la Marne, a hérité en 1986, à la suite du décès de sa femme, de l'usufruit des biens composant sa succession et notamment de l'usufruit de biens appartenant à Mme Tornay qui étaient

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631972

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

sont avérées, modifier la dévolution de la charge de la preuve ; Considérant que si, en l'espèce, le contribuable allègue qu'un mémoire adressé par lui à la commission avant la séance à laquelle était inscrit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007663806

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

DEVAIT ETRE MAJOREE DU MONTANT DE LA R ESERVE DE REEVALUATION INSCRITE AU PASSIF DU BILAN DE CETTE SOCIETE ET QUE LE TERRAIN QUE M. MICHEL Y...

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592837

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

dont les dispositions sont applicables à l'ensemble des ordres nationaux des professions médicales : " Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989627

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

suite de cessions de valeurs mobilières négociées de gré à gré avant le détachement du coupon , le paiement des dividendes attachés aux titres cédés intervenait alors que les titres étaient encore inscrits

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619521

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

ETE REPRISES A L'ARTICLE 1469 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE QUI DOIT ETRE COMPRISE DANS LES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DE 16 % DU "PRIX DE REVIENT" EN CE QUI CONCERNE LES BIENS

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487090

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

. / Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031145550

Admin. suprême

10 septembre 2015

10 septembre 2015

entre la Société nationale des chemins de fer français et la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), a ordonné une expertise en vue de déterminer la valeur globale des ouvrages de la SNCF inscrits

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621922

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Charles-Flahaut à Montpellier (34295 cedex 9) ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989630

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

A demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662493

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

que quatre des administrateurs civils inscrits au tableau préparatoire de 1970, sur lequel le requérant figurait en sixième position, aient été promus à la hors-classe en cours d'année, le requérant ne

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216873

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

cause, du montant de la dette ainsi contractée ; que par conséquent, la réintégration du montant de l'indemnité versée en 1991, à tort inclus par le contribuable dans ses charges d'exploitation, devait bien

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657157

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

A, dirigeant de la société Plasco, dont le siège est à Huningue (Haut-Rhin), a fait l'objet de poursuites pénales pour abus de biens sociaux commis pendant les années 1992 à 1997 ; qu'en cours d'instruction

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008010062

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

./ Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire ( ...) de la portion de commune et les propriétaires

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659882

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF, LA COMPARAISON DE CES NOTES CORRESPONDANT A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS DES GRADES DIFFERENTS N'EST PAS DE NATURE A PROUVER QUE CES AGENTS N'ONT PAS ETE INSCRITS

Source officielle