par le permis de construire attaqué ne portait pas une atteinte suffisamment caractérisée aux vues et perspectives de l'entrée du bourg d'Yffiniac pour en déduire que la commune d'Yffiniac ne justifiait

Pierre FALQUET, demeurant Chemin de Devorah à Bourg-en-Bresse (01000), M. et Mme Henri CARRIER, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), M.

l'étude environnementale complémentaire et, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution de l'arrêté en tant qu'il suspend la réalisation des travaux sur l'emprise du projet, en rive droite de la Bourges

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE D'ASTON, - les conclusions de M. Ph.

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant au Bourg à Curzon (85540) "et cosignataires" ; les requérants demandent que

administratif de Rennes a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que soit annulée la délibération du conseil municipal de Penestin du 16 mai 1984 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune

l'extension réalisée ne porte pas sur des superficies de terres telles que l'opération relève de la procédure de remembrement en commun de terres dépendant de plusieurs communes définie à l'article 6 du

jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 4 mai 1990 par lequel le maire de la commune

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BEYNAC-ET-CAZENAC DORDOGNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Le 1er janvier 2004, la société anonyme Bourg du Midi, membre de ce groupe, a absorbé la société Champagne Prin père et fils dont elle a repris la dénomination et adopté la forme de société par actions

Vu le mémoire enregistré le 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la COMMUNE DE CARCANS (Gironde) représentée par son maire ; la COMMUNE DE CARCANS demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1988, présentée par Mlle Marie X..., demeurant Bourg de Locunolé à Querrien (29141) ; Mlle X... demande que le Conseil

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté de communes de Nive-Adour, dont le siège est à Le Bourg à Mouguerre (64990)

X..., Génipa, Petit-Bourg à Riviere Salée (97215), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande

et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 à raison de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune

municipal de Batz-sur-Mer (Loire Atlantique) approuvant l'avant-projet du maître d'oeuvre relatif au réaménagement de la rue des Goélands, la création d'une liaison douce entre les villages et le centre bourg

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANALE 3, dont le siège est 155, rue Manin à Paris (75019), la SCP GAUCHERY-RADIGUE, dont le siège est rue Jean-François Champollion Comitec à Bourges

par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de leur accorder l'autorisation préalable en vue de la création d'un ensemble commercial de 24 321 m², sur le territoire des communes

dont la population était comprise entre 2 500 et 29 999 habitants, telle la commune de Petit Bourg, " une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est

F...C...en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Germain-du-Puy et de conseiller communautaire de cette commune à la communauté d'agglomération Bourges Plus ; - annulé l'élection de Mme