de Moréac (Morbihan), d'autre part, l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 modifiant cette autorisation environnementale.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CAILLES ROBIN, dont le siège est situé 16 Boulevard des Capucines

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

part de constater la nullité ou la caducité du décret de déclaration d'utilité publique du 3 mai 1995 relative à ce projet ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de prescrire la cessation desdits

ferme " à hauteur de 100 GWh/j, correspondant à des investissements évalués à 258 millions d'euros, et, d'autre part, une capacité dite " interruptible ", à hauteur de 100 GWh/j, correspondant à des investissements

d'ouverture, les effectifs ainsi que la qualification du personnel " ; que cette autorisation " peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la

part, un prix forfaitaire de capacité insuffisant par rapport à ses coûts réels de constitution des capacités de réserve secondaire.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le

le 17 juin 2024, présentée par la société Vermilion Moraine et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

X... n'avait pas obtenu la qualité de réfugié pour refuser à celui-ci la carte de résident qu'il sollicitait d'une part, et estimer, d'autre part, que l'autorisation provisoire de séjour dont l'intéressé

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé de déclarer illégale la clause de cession gratuite contenue dans l'autorisation

A le 12 février 2016 et d'enjoindre à la commune de Conjux de constater la caducité de ce permis.

des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 2 novembre 2004 du maire refusant d'accorder un permis de construire à la SCI Saint-Blaise et, d'autre

.. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la constatation de la caducité

Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

professionnelle ; 2°) de prescrire à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°

juillet 1983 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé les USINES LAPRADE à créer une microcentrale électrique ; °2 rejette les demandes d'annulation dirigées contre cet arrêté ; Vu les autres

la région de la Défense (EPAD) à opérer une transaction ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

professionnelle, ensemble ladite décision ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du