de la Banque populaire Côte-d'Azur et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 1.

de la Banque populaire Côte-d'Azur et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 1.

procédure. / Dans le cas contraire, la formation restreinte peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes : / 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Carbonnier, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond dans la limite de la cassation ainsi prononcée ; Sur les indemnités réparant les préjudices de JulieB... : 11.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.C..., à Me Bertrand, avocat de M.A..., et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat

Lenica, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

de la Société UBS (France) SA et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 1.

l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat

des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, mis hors de cause

au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération de A de régulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 479/2008

intérêts, à compter du 30 janvier 1995 ; 2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Copper-Royer, son avocat

et faute contre l'honneur, à la suite du décès d'un légionnaire placé sous son autorité dans le cadre d'un exercice réglementaire ; Considérant que l'indication des voies et délais de recours est une règle

B... et autre, et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la Société Sergic ; Considérant ce qui suit : 1.

Delano¨e ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 24 février 2001 à 11 h à laquelle ont été entendus : - Me E..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, représentant M.

. - La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'Agence nationale de l'habitat. REND L'AVIS SUIVANT 1.