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1 511 résultats pour « catégorie de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008092859

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant qu'en jugeant, qu'alors même que les revenus qu'en a tiré l'intéressé seraient imposables dans

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198951

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Flers, en catégorie C, et le service RFM, en catégorie D ; qu'il a écarté la candidature du service Skyrock dans cette dernière catégorie au motif que ce service s'adresse à un public jeune comme NRJ

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411858

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Considérant que le a) du 8° de l'article 1er du décret du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620622

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

Considérant qu'aux termes de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 75-078 du 29 juillet 1975 : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161240

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

radiophonique de Marseille ; 2°) d'annuler la décision n° 2008-18 du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL Groupe Norsucom à exploiter un service de radio de catégorie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651308

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS" ; QUE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE QUI A ETE SUBSTITUEE, PAR LE DECRET ATTAQUE, AUX DEUX ECOLES PRECEDEMMENT EXISTANTES

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008063619

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008063763

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612457

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

SON PERE, DANS LAQUELLE IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE "REPRESENTANT GENERAL" , DES SOMMES QU'IL A DECLAREES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884909

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

l'exonération prévue à l'article L. 241-10 précité à la condition que les associations spécialisées apportant leur aide à la recherche et à la mise à disposition des personnels susceptibles de remplir

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624751

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

l'appui de son appel dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une réclamation signée par une personne

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966521

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; que les personnes morales sans but lucratif, telles que les associations régies par la loi du 1er juillet

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053107

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194542

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

publique ou privée pour l'exécution de tous travaux (...) et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan (

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411764

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254454

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Le préfet peut également prescrire : 1° que les demandes de titres de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; 2° que la demande de carte de séjour temporaire

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469461.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Ces deux entreprises, qui exercent une activité de location en meublé, détiennent, à parts égales, la société en nom collectif (SNC) TK, également soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne physique, la personne morale ou le groupement faisant l'objet du suivi, ces dispositions prévoient expressément

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne physique, la personne morale ou le groupement faisant l'objet du suivi, ces dispositions prévoient expressément

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008003086

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

Sont rangés dans la catégorie B les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Source officielle

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