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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008092859
21 décembre 2001
physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant qu'en jugeant, qu'alors même que les revenus qu'en a tiré l'intéressé seraient imposables dans
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198951
16 juillet 2012
Flers, en catégorie C, et le service RFM, en catégorie D ; qu'il a écarté la candidature du service Skyrock dans cette dernière catégorie au motif que ce service s'adresse à un public jeune comme NRJ
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411858
28 décembre 2017
Considérant que le a) du 8° de l'article 1er du décret du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620622
8 février 1984
Considérant qu'aux termes de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 75-078 du 29 juillet 1975 : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161240
11 juillet 2008
radiophonique de Marseille ; 2°) d'annuler la décision n° 2008-18 du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL Groupe Norsucom à exploiter un service de radio de catégorie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007651308
16 octobre 1974
LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS" ; QUE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE QUI A ETE SUBSTITUEE, PAR LE DECRET ATTAQUE, AUX DEUX ECOLES PRECEDEMMENT EXISTANTES
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008063619
16 février 2000
l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes
CETAT:CETATEXT000008063763
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612457
9 janvier 1974
SON PERE, DANS LAQUELLE IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE "REPRESENTANT GENERAL" , DES SOMMES QU'IL A DECLAREES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007884909
27 mars 1996
l'exonération prévue à l'article L. 241-10 précité à la condition que les associations spécialisées apportant leur aide à la recherche et à la mise à disposition des personnels susceptibles de remplir
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624751
3 février 1989
l'appui de son appel dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une réclamation signée par une personne
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007966521
3 septembre 1997
physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; que les personnes morales sans but lucratif, telles que les associations régies par la loi du 1er juillet
6 SS
CETAT:CETATEXT000008053107
16 juin 2000
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194542
15 septembre 2004
publique ou privée pour l'exécution de tous travaux (...) et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan (
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411764
24 avril 2019
.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254454
11 octobre 2006
Le préfet peut également prescrire : 1° que les demandes de titres de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; 2° que la demande de carte de séjour temporaire
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469461.20241218
18 décembre 2024
Ces deux entreprises, qui exercent une activité de location en meublé, détiennent, à parts égales, la société en nom collectif (SNC) TK, également soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
24 décembre 2021
entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne physique, la personne morale ou le groupement faisant l'objet du suivi, ces dispositions prévoient expressément
ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224
10 SS
CETAT:CETATEXT000008003086
2 février 1998
Sont rangés dans la catégorie B les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
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