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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335484

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167643

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

par le directeur ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le directeur d'une caisse de Crédit municipal compte nécessairement parmi les personnes déterminant effectivement l'orientation de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007923463

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

les articles L. 241-1 et suivants du même code, qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance, s'est vu opposer un refus ; que le rôle "exclusif" dévolu, dans ce cas

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037076483

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

actions que l'organisme vers lequel il a été orienté s'engage à mettre en oeuvre dans le cadre du service public, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453230.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Au cours et à l'expiration de cette période de stage l'engagement peut être résilié de part et d'autre sans condition ni préavis ". 4.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205191

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869171

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

arrêt en date du 11 mai 2006, condamné la COMMUNE DE RICHARDMENIL à verser à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone une somme globale de 290 000 euros ; que la COMMUNE DE RICHARDMENIL se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254002

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

au juge administratif, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Ce délai peut être prolongé de deux mois dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240706

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Considérant, d'autre part, que, pour juger que le préjudice subi par les requérantes ne présentait pas le caractère de gravité requis pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat, la cour s'est

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633885

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er décembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005046

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

et accordé à l'intéressé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu restant en litige auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 procédant de la remise en cause

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005478

Admin. suprême

12 février 2007

12 février 2007

la procédure d'agrément » ; que, dès lors, en prévoyant à son article 3 que les conditions dans lesquelles serait organisée la gestion par un administrateur provisoire d'un établissement de santé en cas

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420918

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la demande d'indemnisation fondée sur la durée de l'engagement contractuel : 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446915.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Il ressort de ce mémoire que, par l'engagement subsidiaire n° 3, la société UGI s'est obligée, en cas d'échec dans la réalisation de l'engagement n° 2, à céder à un opérateur actif sur les marchés de la

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657445

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

dispositions de l'article 1er de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : " Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434173

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

procédure suivante : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à réparer, à concurrence de la somme de 45 371 994 euros, le préjudice que lui a causé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933963

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

le conseil régional de la région Midi-Pyrénées a délégué au bureau une partie de ses attributions parmi lesquelles l'octroi des primes régionales à la création d'entreprise qui n'entre dans aucun des cas

Source officielle

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