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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335484
26 juillet 2011
les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720
20 juillet 2022
Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167643
7 juillet 2004
par le directeur ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le directeur d'une caisse de Crédit municipal compte nécessairement parmi les personnes déterminant effectivement l'orientation de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007923463
19 janvier 1998
les articles L. 241-1 et suivants du même code, qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance, s'est vu opposer un refus ; que le rôle "exclusif" dévolu, dans ce cas
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037076483
15 juin 2018
actions que l'organisme vers lequel il a été orienté s'engage à mettre en oeuvre dans le cadre du service public, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453230.20220414
14 avril 2022
Au cours et à l'expiration de cette période de stage l'engagement peut être résilié de part et d'autre sans condition ni préavis ". 4.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205191
11 juin 2003
d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869171
5 juin 2009
arrêt en date du 11 mai 2006, condamné la COMMUNE DE RICHARDMENIL à verser à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone une somme globale de 290 000 euros ; que la COMMUNE DE RICHARDMENIL se pourvoit en cassation
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254002
26 juillet 2018
au juge administratif, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant
CETAT:CETATEXT000039728712
31 décembre 2019
Ce délai peut être prolongé de deux mois dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240706
25 septembre 2015
Considérant, d'autre part, que, pour juger que le préjudice subi par les requérantes ne présentait pas le caractère de gravité requis pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat, la cour s'est
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633885
17 juin 2019
B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er décembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005046
10 janvier 2007
et accordé à l'intéressé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu restant en litige auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 procédant de la remise en cause
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005478
12 février 2007
la procédure d'agrément » ; que, dès lors, en prévoyant à son article 3 que les conditions dans lesquelles serait organisée la gestion par un administrateur provisoire d'un établissement de santé en cas
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420918
12 octobre 2020
Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la demande d'indemnisation fondée sur la durée de l'engagement contractuel : 2.
ECLI:FR:CECHS:2023:446915.20230515
15 mai 2023
Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
Il ressort de ce mémoire que, par l'engagement subsidiaire n° 3, la société UGI s'est obligée, en cas d'échec dans la réalisation de l'engagement n° 2, à céder à un opérateur actif sur les marchés de la
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657445
16 décembre 2016
dispositions de l'article 1er de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : " Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434173
15 octobre 2020
procédure suivante : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à réparer, à concurrence de la somme de 45 371 994 euros, le préjudice que lui a causé
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007933963
14 octobre 1996
le conseil régional de la région Midi-Pyrénées a délégué au bureau une partie de ses attributions parmi lesquelles l'octroi des primes régionales à la création d'entreprise qui n'entre dans aucun des cas
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