articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou

X... la somme de 36 141 F, à la section autonome mutuelle d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie la somme de 4 900 F 32 et à la caisse industrielle d'assurances

Preynat et, d'autre part, rejeté la requête de cette société tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 31 août 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la SAS Sur

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

assortie d'une interdiction de retour, que le délai de départ volontaire soit expiré ou non, et même quand l'étranger a quitté le territoire dans le délai prescrit ; - elle est entachée d'incompétence

, autorisé que dans le département où la réinscription est demandée, et non dans celui où l'inscription a été refusée.

leurs ayants cause ".

l'application de l'avenant, qui prévoit des mesures de revalorisation et des aides aux praticiens acceptant de s'installer dans certaines zones, emporterait des conséquences graves pour les praticiens en cas

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il n'est pas non plus sérieusement contesté que la mise en place du passe sanitaire, le haut niveau de vaccination de la population et l'expérience acquise durant la crise sanitaire permettent de réduire

, aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté ; qu'en estimant comme sérieux le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur de fait

échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement.

Il a ensuite jugé, au point 3 de son ordonnance, que chacun de ces deux moyens lui paraissait propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse.

garantie ; Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'obligation dont se prévaut la SOCIETE KRAFT FOODS FRANCE ne pouvait être regardée comme n'étant pas sérieusement

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

décisions contestées porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et à l'intérêt public tenant au respect du libre jeu de la concurrence ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux

X, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins de non-lieu : Considérant que la circonstance que le juge des référés, saisi d'une demande de l'INSTITUT

; qu'il y a urgence à le suspendre dès lors qu'il est d'application immédiate et prévoit à l'encontre des médecins des sanctions pouvant aller jusqu'à six mois de suspension de la participation des caisses