2002 portant publication du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable

2002 portant publication du troisième avenant à l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 : Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable

de 53,91 % et a enjoint au ministre compétent de prendre un nouvel arrêté de concession de pension civile d'invalidité en retenant un taux de 69,12 % ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence./ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles

Mme A... veuve C... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 20 juin 2018 par laquelle une présidente de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'annulation

A L'HOPITAL DE FECAMP, N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER EN APPEL, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'AU CAS OU CETTE ANNULATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES SERAIT CONFIRMEE, SES EFFETS SOIENT ETENDUS AUX

DE CONSTRUCTION "RESIDENCE GALLIENI A AUXERRE" TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A MIS HORS DE CAUSE LA VILLE D'AUXERRE ET LE DEPARTEMENT

spécial institué pour les fonctionnaires des corps autonomes par l'article 20 du décret du 8 décembre 1959 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé

EN SE FONDANT SUR LA FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE RESULTANT DE CE QUE L'INTERVENTION EN CAUSE AURAIT ETE FAITE PAR UN PRATICIEN HABILITE A LA PRATIQUER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU

le 22 janvier et le 24 février 2001 ; que les candidats inscrits sur ces listes ont pu se présenter aux concours de recrutement organisés en 2001, 2002, 2003 et 2004 ; qu'elles ont cessé d'être valables

indemnité de 71 549, 41 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'abandon de la réalisation d'un projet immobilier causé

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

de la Savoie a refusé de délivrer les titres de séjour sollicités par M. et Mme A...et, en second lieu, enjoint au préfet de la Savoie de réexaminer les demandes de M. et Mme A...et, en tout état de cause

d'assurance maladie, qui n'est pas partie dans la présente instance ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est admise.

Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée

du 2 novembre 1945 modifiée : "le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ciaprès : a) posséder un document ou des documents valables

primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne : Considérant que la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué

X... se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que la circonstance que le préfet