53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüe, Commissaire

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le compte de M.

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'ensemble des opérations de remembrement : Considérant que si les requérants invoquent diverses méconnaissances de la convention européenne

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante avait contesté la décision en date du 7 septembre 1967 de la commission départementale de remembrement de l'Allier en tant que

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le remembrement

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'administration a primitivement engagé à l'encontre de M.

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... soutient que le rapport d'expertise établi par un bureau d'études à la demande de l'administration

Daël, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions d'annulation : Sur la superficie des apports de M. X... : Considérant que si M.

X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité "C.F.C.I.", se borne à produire une évaluation globale par année de ses frais de réception et de déplacement, sans apporter la moindre justification

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Bigourdan a fait apport de l'officine de pharmacie qu'elle exploitait à titre

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 160 du code général des impôts applicable en l'espèce, lorsqu'un associé qui, à un moment quelconque au cours des cinq

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 160 du code général des impôts applicable en l'espèce, lorsqu'un associé qui, à un moment quelconque au cours des cinq

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 160 du code général des impôts applicable en l'espèce, lorsqu'un associé qui, à un moment quelconque au cours des cinq

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après la décision du Conseil d'Etat en date du 14 septembre 1979 annulant une précédente décision de la commission départementale d'aménagement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET soutient que la parcelle n° 544 dont le tribunal administratif de Caen a jugé qu'elle présentait