Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. François X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M.

Les associations requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir qu'ils devaient être précédés d'une notification à la Commission européenne. 8.

demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 18 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a invalidé

à 40 %, la commission de réforme réunie le 20 janvier 2020 a émis un avis favorable.

X..., sa décision du 24 octobre 1978 lui refusant une allocation temporaire d'invalidité et sa décision du 16 juin 1980 lui refusant la prise en charge au titre "d'accident de service" des soins reçus

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999, au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

et de prise en compte d'une infirmité nouvelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février

Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2005 du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité

C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2016 du maire de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir) le mettant à la retraite pour invalidité et l'avis de la Caisse

X : Considérant, en premier lieu, que pour estimer à 10 % le pourcentage d'invalidité attribué à l'hypoacousie bilatérale invoquée par M.

N'AIT PAS CESSE SES FONCTIONS NI SOLLICITE SON ADMISSION A LA RETRAITE POUR UNE AUTRE CAUSE QUE L'INVALIDITE; QU'IL SUFFIT QU'IL SOIT ETABLI QU'AU MOMENT DE SA SORTIE DU SERVICE, IL ETAIT ATTEINT D'UNE

; QU'IL SUFFIT QU'IL SOIT ETABLI QU'AU MOMENT DE SA SORTIE DU SERVICE, LE FONCTIONNAIRE ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE CONTINUER SES FONCTIONS

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 5 octobre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 mars 2002 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande : 1°) que l'arrêt de la cour

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension d'invalidité en qualité

nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son inaptitude et, par conséquent, lui a refusé le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé

pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 février 1989 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité