Il doit être invité à présenter d'ultimes observations avant que le Conseil supérieur ne commence à délibérer hors la présence du magistrat poursuivi ".

. / Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. / II. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du

QUE SI, DE CE FAIT, LA COMMUNE NE S'EST PAS TROUVEE REGULIEREMENT REPRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CELUI-CI AYANT ETE SAISI PAR LE MAIRE D'OBSERVATIONS ECRITES SOUS SA SIGNATURE MARQUANT SON

et des droits de la défense, la communication tardive du dossier sur lequel se sont fondés les services préfectoraux pour prendre l'arrêté litigieux ne lui ayant pas permis d'en prendre connaissance et

L'article L. 122-1 du même code dispose que les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

de la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LES JARDINS D'ARAGO et que ce mémoire a été communiqué à ce dernier une heure avant l'audience ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

Toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative ( ...)

la procédure écrite devant le juge des référés.

République délégué près le tribunal de grande instance de Belfort le 4 avril 2000 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que sa mutation serait intervenue sur une procédure irrégulière, en l'absence de communication

. / Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. / II. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du

Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, relatif aux sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

; que, par suite, les conseils de l'ordre requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret qu'ils attaquent est illégal faute de prévoir le délai dans lequel sont communiqués au professionnel de

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle l'administration a implicitement refusé de lui communiquer les dix copies, avec annotations, qu'il

Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer ". 8.

l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel

, de sa propre initiative ou dans tous les cas, l'ensemble de ces pièces et éléments ; que la cour administrative d'appel, en relevant, au vu des observations, écrites comme orales, faites par M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre. Considérant ce qui suit : 1.

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.