Fédération Française de Cyclisme, notifiée par une lettre du secrétaire général de ladite fédération en date du 28 janvier 1988, lui infligeant les sanctions disciplinaires de non- homologation du record

du 26 août 1975, le Conseil d'Etat reste toutefois compétent pour connaître en premier et en dernier ressort des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux

pour connaître en premier et dernier ressort ( ...) : 3° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, en vertu des dispositions

d'un tribunal administratif ; qu'elle n'entre, dès lors, dans aucune des catégories énumérées à l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 ; que, par suite, le Conseil d'Etat n'est pas compétent

octobre 2014, le tribunal administratif, estimant que les conclusions tendant à l'annulation du refus implicite du CSA d'engager les actions prévues par la loi du 30 septembre 1986 relevaient de la compétence

du Conseil d'Etat pour connaître de la requête en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Considérant qu'alors même que le ministre de l'emploi et de la solidarité soutient que le Conseil d'Etat était seul compétent

Il résulte de ces dispositions que la compétence de premier et dernier ressort du tribunal administratif s'étend, dans les litiges relatifs aux impôts locaux, aussi bien aux demandes relatives à l'assiette

Dominique X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 3° de l'article 2 du décret susvisé du 28 novembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 4° Des

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par

estime que dans la mesure où la décision critiquée produit des effets directs au sein de toutes les unités de l'INRA dispersées sur l'ensemble du territoire le litige né de cette décision relève de la compétence

du tribunal administratif en premier et dernier ressort par un jugement dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître par la voie de la cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : ...

compétent pour connaître en premier et dernier ressort "des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de

pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité. 2.

les requêtes enregistrées sous les n° 336160, 336161 et 346409, qui sont relatives à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République et relèvent de la compétence

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges concernant le recrutement et

1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : " ... 6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte des articles 6 et 17 de la loi du 28 mars 1885, issus de la loi du 31 décembre 1987