de travail, la cour se bornant, à cet égard, à relever que cet effort exceptionnel n'était pas d'une ampleur telle qu'il devait être regardé comme de nature à faire courir un danger pour leur santé.

administrative d'appel de Marseille en tant que, réformant le jugement n° 0528688 du 7 décembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes, il a ramené à la somme de 41 947,50 euros le montant de la condamnation

déterminé.

de 9 mois pour procéder aux réaménagements correspondants ; que ce délai s'est écoulé sans aucun commencement d'exécution de la part de T.F.1 ; que ce refus retarde la réalisation de la télévision numérique

une reprise d'ancienneté d'un an au 1er décembre 2018, de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice financier subi et d'enjoindre à la ministre du travail de le

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; que la présente décision implique

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; que la présente décision, qui annule le refus opposé

objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les

A LUI VERSER DES INTERETS A RAISON DU RETARD APPORTE AU PAIEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX EXECUTES POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE; VU LE CODE DES MARCHES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

le met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit (...) / 49.2.

la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'annulation de la décision du président de la chambre d'agriculture du Loiret en date du 21 décembre 1995 procédant au licenciement de Mlle X, a condamné

jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 1994 du préfet de Lot-et-Garonne déclarant d'utilité publique les travaux

d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 700 euros par jour de retard, 3°/ à la condamnation dudit syndicat à réparer les préjudices subis du fait de la décision précitée, par le

Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées " ; 5.

Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an ; qu'aux termes de

d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et, après accomplissement des formalités déterminées

de Toulouse en date du 26 décembre 2002 condamnant l'Etat à lui verser la somme de 170 630,57 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts au taux légal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner

des préjudices résultant de la vaccination de leur fille Inès le 5 septembre 1995, d'autre part, a condamné l'Etat à leur verser une rente annuelle de 12 000 euros, une rente de 524 euros par jour due

A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR ELLE DU FAIT DE MALFACONS DANS LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE CETTE VILLE ; -2° CONDAMNE L'ETAT A LA GARANTIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES MALFACONS

de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ce décret ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F en application de l'article 75-I de