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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214771
3 juin 2005
, dans un Etat membre, un membre de sa famille dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande d'asile, à condition
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905
5 septembre 2025
A ne peut être regardé comme satisfaisant à la condition de moralité en ce que, en premier lieu, il ressort des éléments du dossier que M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509
9 mai 2025
Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés.
Section
CETAT:CETATEXT000036253348
22 décembre 2017
A défaut, cet avis est réputé favorable.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
2001 du comité institué par l'arrêté du 16 mars 2001 au titre des relations entre ELECTRICITE DE FRANCE et la Société Nationale d'Electricité et de Thermique (SNET) ; 2°) de se prononcer sur les conditions
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556738
6 mai 2015
code de justice administrative qui impliquent que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du même code, le tribunal administratif ne soit pas tenu de communiquer les mémoires en défense, non
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205245
7 décembre 2017
non écrit. / Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article ". 5.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709182
5 novembre 2014
", risque défini à l'article 4 de ce même règlement comme " le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464528.20230710
10 juillet 2023
et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219517
6 janvier 2006
de la loi du 30 septembre 1986 ; que l'article 42-7 de cette loi dispose : « Les sanctions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 42-1 ainsi que celles de l'article 42-3 sont prononcées dans les conditions
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:464843.20220706
6 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la décision de limitation de soins contestée, dont les effets sont illimités dans le temps, est susceptible de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007764580
26 mai 1989
Delaporte, Briard avocat de la société nouvelle Rapib, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées au recours du ministre par la société nouvelle
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955166
21 août 2019
Ainsi, la requérante ne saurait, en tout état de cause, soutenir qu'elle aurait été sanctionnée plusieurs fois à raison des mêmes faits en méconnaissance du principe non bis in idem. 21.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail à la requête de la fédération nationale du bois : 2.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306
6 mars 2025
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions
CETAT:CETATEXT000037525321
22 octobre 2018
Le préfet a imposé des prescriptions complémentaires, relatives aux caractéristiques, au délai de réalisation, aux conditions d'exécution des travaux et au récolement de cette passe à poissons, exigeant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007983206
29 juillet 1998
qu'il maintient sa demande à fin d'annulation ; que le désistement prévu par cette disposition ne pouvant être prononcé qu'à la condition que la notification du rejet des conclusions à fin de sursis à
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034359373
31 mars 2017
B... ; que, si le requérant critique les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'entretien préalable du 16 février 2011 destiné à éclairer l'administration sur les faits reprochés, les conditions dans
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