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357 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214771

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

, dans un Etat membre, un membre de sa famille dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande d'asile, à condition

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

A ne peut être regardé comme satisfaisant à la condition de moralité en ce que, en premier lieu, il ressort des éléments du dossier que M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253348

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

A défaut, cet avis est réputé favorable.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

2001 du comité institué par l'arrêté du 16 mars 2001 au titre des relations entre ELECTRICITE DE FRANCE et la Société Nationale d'Electricité et de Thermique (SNET) ; 2°) de se prononcer sur les conditions

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556738

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

code de justice administrative qui impliquent que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du même code, le tribunal administratif ne soit pas tenu de communiquer les mémoires en défense, non

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205245

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

non écrit. / Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article ". 5.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709182

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

", risque défini à l'article 4 de ce même règlement comme " le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464528.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219517

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

de la loi du 30 septembre 1986 ; que l'article 42-7 de cette loi dispose : « Les sanctions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 42-1 ainsi que celles de l'article 42-3 sont prononcées dans les conditions

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:464843.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la décision de limitation de soins contestée, dont les effets sont illimités dans le temps, est susceptible de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764580

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

Delaporte, Briard avocat de la société nouvelle Rapib, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées au recours du ministre par la société nouvelle

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955166

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

Ainsi, la requérante ne saurait, en tout état de cause, soutenir qu'elle aurait été sanctionnée plusieurs fois à raison des mêmes faits en méconnaissance du principe non bis in idem. 21.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575671

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail à la requête de la fédération nationale du bois : 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525321

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Le préfet a imposé des prescriptions complémentaires, relatives aux caractéristiques, au délai de réalisation, aux conditions d'exécution des travaux et au récolement de cette passe à poissons, exigeant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007983206

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

qu'il maintient sa demande à fin d'annulation ; que le désistement prévu par cette disposition ne pouvant être prononcé qu'à la condition que la notification du rejet des conclusions à fin de sursis à

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034359373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

B... ; que, si le requérant critique les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'entretien préalable du 16 février 2011 destiné à éclairer l'administration sur les faits reprochés, les conditions dans

Source officielle

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