de la décision attaquée : « L'expulsion peut être prononcée : (...) b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25 (.

véhicules au terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 12 novembre 2010 à l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah d'Etampes, dans la mesure nécessaire

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A.

: Considérant, en premier lieu, que le deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en vertu duquel la décision de justice " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

X..., - les conclusions de M.

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à la nécessité pour les jardiniers concernés de pouvoir accéder rapidement à leur

X... et de Me Foussard, avocat du Bureau d'Aide sociale de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

qu'il n'est pas démontré que la situation de Mme C serait susceptible d'entraîner un risque de trouble à l'ordre public justifiant ce refus du préfet ; que la condition d'urgence est remplie par la nécessité

Lambron, Auditeur, - les conclusions de M.

les fêtes de l'Aïd, qui aurait été implicitement prise le 9 février 2016 par le préfet du Val-de-Marne, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans un délai de 24 heures les agréments nécessaires

RESSORT ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LES REJETER COMME IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE POLICE EN DATE DES 22 MARS 1968, 12 FEVRIER ET 11 JUILLET 1969.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 28 mars 2017, M. et Mme A... reprennent, en ce qui concerne les conclusions de leur pourvoi qui ont été admises, les mêmes moyens.

Charles de La Verpillière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme Mahoua X, - les conclusions de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 35.

assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit

: "LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL SONT FIXEES, COMPTE TENU DES ADAPTATIONS NECESSAIRES