présentée par Mme et Mlle X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Puy pour permettre la réalisation d'une usine d'incinération des résidus urbains et des boues de station d'épuration ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; la loi de finances rectificative pour 1974 n° 74-644 du 16 juillet 1974 ; la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 n° 67-1253 ; l'ordonnance

l'intéressé dans la troisième classe des terrains à bâtir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

excès de pouvoir de l'arrêté du 4 août 1988 du préfet de Meurthe-et-Moselle déclarant d'utilité publique la création d'un golf de 27 trous sur le territoire de la commune de Pulnoy et modifiant en conséquence

l'Etat à leur verser la somme de 10 854 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

leur verser, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 15 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Y... sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 179 311 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31

des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu la directive CEE n° 85-337 du 27 juin 1985 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

de Paris annulant les arrêtés exécutoires du préfet de Paris déclarant la société foncière et immobilière des Hauts de Belleville redevable de deux créances d'un montant total de 2 020 230,94 F et ordonnant

toutes les fois que l'expropriation atteint des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations contrôlées et antérieurement déclarées d'intérêt public par arrêté du ministre ; que la

Vu l'ordonnance du 25 juin 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat,

route express à la voie ; - de condamner l'Etat à verser aux associations requérantes la somme de 20.000 francs au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

décret ; 3°) la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 25 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

le département du Gers ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 334130, l'ordonnance

des sommes ainsi mises à sa charge, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance

l'association de défense des sites maritimes et agricoles du chemin de halage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de l'expropriation

la commune de La Crau et par le Comité de défense et de promotion de la qualité de la vie à La Crau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'expropriation

; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; Vu le décret du 12 octobre 1977 ; Vu le décret du 2 février 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE