A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra être fait application des procédures prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976" ; qu'en vertu de l'article 23 de

qui se trouve, du fait de cette annulation, saisie à nouveau des réclamations des propriétaires ayant obtenu l'annulation de la décision les concernant, est tenue uniquement de prendre les mesures nécessaires

demande au Conseil d'Etat d'annuler les a) et b) du 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 5.

Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de

conclus avec des tiers dans le cadre d'une gestion commerciale normale, les conséquences de ces contrats pour l'entreprise doivent être reprises dans le bilan établi à la date de clôture de la période

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

INFILTRATIONS D'EAU DANS LES APPARTEMENTS, SONT PRINCIPALEMENT IMPUTABLES A DE GRAVES MALFACONS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE MACONNERIE PAR L'ENTREPRISE ; QUE, SI CERTAINES FISSURES AVAIENT ETE CONSTATEES

d'ovins située 38 rue Jean Jaurès à Villiers-sur-Marne durant les fêtes de l'Aïd El Adha et, d'autre part, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer sous 24 heures les agréments nécessaires

POUR FRAUDE FISCALE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE FAIT, EXPRESSEMENT CONSTATE, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE AVAIT DEPASSE 500.000 F EN 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE LES FAITS CONSTATES

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en refusant, par son arrêté en date du 30 septembre 1983 d'autoriser l'ouverture de l'établissement "Cap 2000" dans lequel les consorts

commune n'est pas voté en équilibre réel la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 2, le constate

X... les parts dont elle était propriétaire dans la société en nom collectif qu'ils avaient constituée pour l'exploitation d'une pharmacie à Marseille ; que cette cession était consentie à la condition

diverses parties, dont les conclusions techniques ne sont pas utilement contestées ; que l'arrêt prématuré des brûleurs, déjà relevé par l'expert lors de deux précédentes visites, sur place, a été constaté

que la commune n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai d'un mois à partir de la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

nécessaire, soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité

et propose à la commune, dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil municipal une nouvelle délibération

Si, dans ce délai d'un mois, le requérant conteste qu'une régularisation soit nécessaire, il ne peut être regardé comme ayant renoncé à son action.