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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360920
23 octobre 2015
23 octobre 2015
A...est irrecevable ; qu'elle doit, par suite, être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030514560
7 avril 2015
7 avril 2015
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée ; - l'atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif est caractérisée ; - il est porté atteinte au principe constitutionnel d'inamovibilité
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492586.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué doit être rejetée comme irrecevable. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503339.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474470.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477684.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
des dispositions de l'article L. 214-3 du code forestier et conclut à la transmission de cette question au Conseil constitutionnel.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477926.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
des dispositions de l'article L. 214-3 du code forestier et conclut à la transmission de cette question au Conseil constitutionnel.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505421.20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723714
27 avril 2017
27 avril 2017
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686280
5 mars 2014
5 mars 2014
soit renvoyée au Conseil constitutionnel ; Sur le pourvoi en cassation : 7.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926120
22 juillet 2015
22 juillet 2015
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027150924
11 février 2013
11 février 2013
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448398
26 juillet 2011
26 juillet 2011
applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034205969
15 mars 2017
15 mars 2017
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028158635
29 octobre 2013
29 octobre 2013
que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031398878
27 octobre 2015
27 octobre 2015
D...et A...n'a pas été présentée par mémoire distinct ; que, par suite, elle est irrecevable ; 2.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026038462
13 juin 2012
13 juin 2012
: " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134196
3 mars 2017
3 mars 2017
A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 8 de l'ordonnance
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415963
15 mai 2013
15 mai 2013
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037467856
28 septembre 2018
28 septembre 2018
ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question
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