par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'elles ne sont, en conséquence, pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité

1067 du 7 novembre 1958, produit des mémoires enregistrés les 31 juillet et 2 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lesquels ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité

, en application de l'article 23-2 de cette ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Dans la question prioritaire de constitutionnalité qu'il présente à l'appui de sa requête, M.

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Par un jugement n° 2218337/6 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M.

23 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Bastia, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la société Lupa Patrimoine France soutient que les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicables au litige,

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la société Lupa Immobilière France soutient que les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicables au litige

C et autres jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme A..., qui n'est pas nouvelle, ne peut être regardée comme présentant un caractère sérieux.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire enregistré le 8 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rio Tinto France soutient que les

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Par un arrêt n° 16PA01876 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et MmeA...

La question prioritaire de constitutionnalité invoquée est ainsi dépourvue de caractère sérieux.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M.

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions organiques avec celles du livre V du code de justice administrative qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 53 de l'ordonnance du 17 mars 2016 : 3.

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit de mémoire.