août 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Grand Bornand en date du 11 décembre 1981 refusant de lui octroyer le permis de construire

a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, en date du 22 décembre 1981, modifiant son arrêté du 30 août 1978 accordant un permis de construire

de l'exposante tendant à l'annulation de l'arrêté du Commissaire de la République des Pyrénées-Orientales du 30 juillet 1982 retirant son précédent arrêté du 29 mars 1982 portant autorisation de construire

1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 avril 1984 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 16 mars 1983 refusant de lui accorder un permis de construire

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet de la région Corse du 10 juillet 1972 lui accordant un permis de construire

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 9 juin 1980 autorisant la commune de Talloires à construire

Bruno-Pierre X..., le permis de construire une annexe à sa maison d'habitation qui lui avait été accordé le 23 octobre 1980 par le préfet de la Charente-Maritime, 2° rejette la demande présentée par M.

date du 15 juillet 1981 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé l'arrêté du 6 juillet 1979 par lequel le préfet de la Savoie avait accordé à la copropriété VALSNOW un permis de construire

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de la commune de Gouzangrez sur leur demande du 29 juin 1983 tendant à la modification du permis de construire

demandes dirigées contre la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré l'arrêté du maire de Melesse, en date du 7 avril 1981, accordant au requérant un permis de construire

juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine et Marne du 13 mai 1980, refusant de lui accorder un permis de construire

décembre 1983 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 1981 par lequel le Préfet de Meurthe-et-Moselle lui a délivré un permis de construire

le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 3 octobre 1983 du maire du Havre autorisant la société anonyme d'habitations à loyer modéré "la Basse Seine" à construire

X... d'interrompre ses travaux de construction ainsi que l'arrêté préfectoral du 29 juin 1981 retirant le permis de construite tacite de M. X... ; - rejette la demande présentée par M.

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 septembre 1982 du maire de Novéant-sur-Moselle lui refusant un permis de construire

autres" a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Paris du 22 novembre 1984, accordant à la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du secteur 9 S.A.E.M.A.9 le permis de construire

juillet 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1982 du maire de Gif-sur-Yvette accordant un permis de construire

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 4 octobre 1983 et l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 avril 1983 accordant un permis de construire