EFFECTUEE LE PERMETTENT, ET SI A CHAQUE ESCALE SONT PREVUS DES MECANICIENS AU SOL APPROPRIES, LE TITULAIRE DE LA FONCTION MECANIQUE POURRA ETRE UN AUTRE MEMBRE D'EQUIPAGE DE CONDUITE AYANT RECU UNE QUALIFICATION

pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes

Le syndicat requérant critique, en premier lieu, cette doctrine d'utilisation en ce qu'elle ne prévoirait pas le port d'un masque FFP2 par tout membre du personnel soignant amené à réaliser des manoeuvres

X... et a autorisé ce licenciement ; 2°) annule la décision précitée du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature : "Les membres des corps recrutés par la voie de

D'ACCEPTER CE CHANGEMENT, LES LABORATOIRES FRAYSSE ONT DEMANDE AU COMITE D'ENTREPRISE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE QUI, LUI-MEME MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, BENEFICIAIT, EN CETTE QUALITE

faisant partie du personnel chargé de la conduite d'un aéronef doivent être pourvus d'un brevet d'aptitude dans les conditions qui sont déterminées par le ministre chargé de l'aviation civile" ; et qu'aux

de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 et des projets de statuts particuliers des corps et emplois " ; qu'aux

publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement général sur la protection des données (RGPD), on entend par données à caractère personnel, " toute information se rapportant à une personne physique

à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à

préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté " ; 12.

, l'Etat membre qui a délivré ce visa est responsable de l'examen de la demande d'asile... » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

justice, conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, aux consultants ou ingénieurs-conseils membres

concernée a donné son consentement exprès, sauf dans le cas où la loi prévoit que l'interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée " ; qu'aux termes du I de l'article

la majorité des membres présents.

En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement. / Le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins

sur le projet de décret portant code des marchés publics ; Considérant que le code des marchés publics comporte des dispositions permettant de faire face à des besoins urgents de la personne publique

commission et les membres présents ayant décidé, le 4 mai, de ne pas délibérer sur le projet qui leur était soumis faute d'atteindre le quorum des deux tiers prévu à l'article 11 du règlement intérieur

PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 224-2 DU MEME CODE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2° PAR LES SOCIETES