Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sodipan Table soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - l'a entaché de contradiction entre les motifs et le dispositif en

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a : - entaché son arrêt de contradiction en constatant, dans ses motifs, que

CAS OU LE COMITE D'ENTREPRISE NE DONNE PAS SON ACCORD LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT PRISE APRES UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE

constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

constituaient pas, dès lors, un titre suffisant pour lui permettre de les manier légalement ; qu'il écarte le moyen tiré de ce que la Fondation aurait joué un rôle significatif dans la gestion des dispositifs

les désordres avaient été aggravés de façon importante par l'utilisation par l'entreprise DUCASSOU de panneaux défectueux ; qu'ainsi le tribunal administratif a pu, sans entacher son jugement de contradiction

l'Office des migrations internationales de le décharger du paiement de cette somme ; Considérant, en premier lieu, que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif

constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

qu'après la réception de l'ouvrage le 8 juin 1994, avec des réserves portant sur le caractère inachevé de certaines prestations de l'entreprise, la ville, ayant constaté des malfaçons affectant les dispositifs

entre ses motifs et son dispositif dès lors que le juge des référés a considéré que, bien qu'établies, les nuisances alléguées ne portent pas une atteinte particulièrement grave au droit de propriété

Il y a lieu de le substituer aux motifs retenus par la cour, dont il justifie le dispositif sur ce point. 6.

de fait identiques à celles qui justifiaient la première demande ; que le décret du 8 juin 1983 n'a apporté aucune modification à la réglementation antérieure en ce qu'elle concernait l'enquête contradictoire

X... et sur le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ordonné un supplément d'instruction contradictoire afin d'examiner les justifications apportées par

B...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Aux termes de l'article L. 223-2 du code des juridictions financières : " La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est contradictoire.

produire, si elles le jugent utile, une note en délibéré, il a été satisfait, en l'espèce, à cette obligation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la juridiction aurait méconnu le principe du contradictoire

l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir dans le cadre du dispositif

effluents de la commune de Rivière-Pilote à la station d'épuration de Gros Raisin, ce qui fait obstacle à ce qu'il soit mis fin à la pollution des milieux aquatiques et marins occasionnée par le dispositif

fondée sur ce que la Société Générale, d'une part, ainsi qu'il ressort du rapport d'inspection, avait été désignée 6 534 fois durant cette période et n'avait ouvert que 1 257 comptes relevant du dispositif

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même