mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative

un article R.143-3 dans le code du travail le Gouvernement a entendu modifier les dispositions de l'article R.143-2 du même code relatives aux mentions devant figurer sur les bulletins de paie des assistantes

de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Savoie à lui verser la somme de 14 232 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2020, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Aux termes du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant " toute personne

B...l'avait saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Assistance publique-Hopitaux de Paris (AP-HP) de l'admettre dans un service

Le II du même article prévoit que le département et l'Etat peuvent conclure une convention, établie sur la base d'une convention-type définie par arrêté des ministres chargés de la famille et de l'intérieur

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui

de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la convention

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.L'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, notamment son article 47

l'immeuble situé à Cayenne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

du centre national de la recherche scientifique (CNFRS), de l'institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), de l'Université de Paris, de l'Université de Lorraine, de l'Assistance

A B ou, à défaut, vers son domicile personnel et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

X..., de l'assistance d'un interprète assermenté parlant le mandingue ; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Considérant qu'aux termes du 2 du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le 2 mars

refusé de lui délivrer une carte de résident et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 8 de la convention