R. 742-3 du code de justice administrative : Les ordonnances (...) indiquent à leur suite la qualité de leur signataire ; qu'aux termes de l'article R. 7425 du même code : La minute de l'ordonnance est

X et met à sa charge une somme de 4 683 euros pour dépassement du seuil d'activité conventionnel ; Considérant, en premier lieu, que l'article R. 742-2 du code de justice administrative, qui dispose que

1ER DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962, "DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE L. 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FIXENT LES TARIFS D'HOSPITALISATION

A serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doivent être regardés comme faisant naître

R.741-7 du code de justice administrative ; - d'insuffisance de motivation en ne répondant pas à l'ensemble des arguments qu'il présentait ; - d'une méconnaissance de la convention de Genève de 1951 et

X..., qui n'a ainsi pas qualité pour introduire un tel recours contre cette décision, n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge

X... et LE FLOC'H tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle

2 de cette convention, la SOCIETE SOGEPARC, substituée dans les droits de la société de gestion d'études et de promotion et titulaire d'une concession portant sur le parc public et sur la "zone d'animation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de

Lummus sont modifiées conformément à l'article 1 ci-dessus.

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile, lorsque l'examen de la demande d'asile

Aux termes, toutefois, de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés

droit d'asile font obstacle à l'exercice d'un recours juridictionnel effectif et sont contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 13 de la convention

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe C, 1° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1987, ladite

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

Article 2 : Les appels en garantie formés par l'appelante sont rejetés comme portés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile