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582 résultats pour « convocation unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005688

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, (...) ces décrets peuvent organiser l'accès aux différents corps par voie de concours réservés aux agents remplissant les conditions

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622879

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

du président de l'université Paris-Dauphine et à la durée de son mandat ; que, compte tenu de leur argumentation, Mme E... et autres doivent être regardés comme demandant l'annulation de ce décret uniquement

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775093

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité compensatrice - Maintien en vigueur des dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 uniquement

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036757738

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

. - POSSIBILITÉ D'INSTALLER DES MACHINES À SOUS DANS UNE SALLE CLOSE AFFECTÉE UNIQUEMENT À LA CONSOMMATION DE TABAC (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007712673

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ... , AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE CONCOURS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007801057

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

l'article 5 du décret susvisé du 4 août 1980 autorise l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, dans la limite d'une nomination pour neuf nominations prononcées à la suite du concours

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620975

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

PRINCIPE, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES VENTES PAR UN ARTISAN DES OBJETS PROVENANT DE SON ACTIVITE, ALORS MEME QU'IL S'AGIT DU PRODUIT DE SON TRAVAIL PERSONNEL OU DE CELUI DES PERSONNES DONT LE CONCOURS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616092

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

EXPLOITANT D'UN HOTEL , A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 A L'IMPOT SUR LE REVENU DES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE PUIS, EN 1970, A L'IMPOT UNIQUE SUR

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008043961

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation : Considérant qu'il

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027592832

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

au terme d'une période de formation, à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, un litige relatif soit à un refus d'admission à concourir, soit aux résultats du concours

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495907.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières (SEZAME), société d'économie mixte à opération unique, et la commune d'Eyguières ont demandé au

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495909.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières (SEZAME), société d'économie mixte à opération unique, et la commune d'Eyguières ont demandé au

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007733650

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

à dix dans une même période de trente jours ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-5 du même code : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel avec la convocation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659920

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., QUI, A L'EPOQUE, POURSUIVAIT NORMALEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NE JUSTIFIE PAS QUE SON ETAT DE SANTE L'AIT EMPECHE PENDANT PLUSIEURS SEMAINES DE REPONDRE AUX CONVOCATIONS

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017797

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

G., auquel son employeur avait envoyé une convocation écrite pour la réunion au cours de laquelle le comité d'entreprise était appelé à donner son avis sur sonlicenciement, s'était volontairement abstenu

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509834

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant que, ainsi qu'il a été dit, le décret attaqué a pour seul objet la fusion des deux universités en un établissement unique ; que, dès lors, les requérants ne sauraient utilement soulever le

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506102.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

générale de l'offre de soins ne pouvait signer par délégation un acte qui relève des attributions du ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins et, d'autre part, que le choix d'organiser un concours

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027150947

Admin. suprême

5 mars 2013

5 mars 2013

B..., qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038411756

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

de cette fermeture pour les agents en poste à la recette régionale, il ne ressort pas de ce document, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, que le comité aurait été saisi de cette unique

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360894

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Toutefois, les délibérations prévues à l'article 14 peuvent exceptionnellement prévoir une dérogation à cette règle, pour les concours classés dans les groupes 1, 1 bis et 2, dans les cas où la préparation

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