AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005688
30 mars 2007
30 mars 2007
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, (...) ces décrets peuvent organiser l'accès aux différents corps par voie de concours réservés aux agents remplissant les conditions
Source officiellePage 17 sur 30
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028622879
5 février 2014
5 février 2014
du président de l'université Paris-Dauphine et à la durée de son mandat ; que, compte tenu de leur argumentation, Mme E... et autres doivent être regardés comme demandant l'annulation de ce décret uniquement
Source officielle