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390 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288298

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande de provision ; que la SCI Monier a relevé appel de cette ordonnance ; que, par une ordonnance du 18 octobre 2013, contre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502745.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

La loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a réformé les voies d'accès à ce corps en créant, à compter du 1er octobre 2024

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008086557

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037080503

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Par un arrêt n° 16VE0665 du 23 février 2017 la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007947286

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt du 5 mai 1994 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que celle-ci

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631190

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Sur le moyen dirigé contre l'ensemble des arrêtés : 7.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031474458

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

B...sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 375209 de l'Association " Sauvegarde de notre patrimoine rural du Haut-Rhône

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D contre cette décision. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril 2020, 15 juillet 2020 et 13 mai 2022, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867859

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

Jacques A contre l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 novembre 2002 rejetant le surplus de ses conclusions en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935355

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1995, à raison de sa quote-part dans les résultats de la société ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935369

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de Mme Michelle A contre

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998395

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

par lesquels il a déclaré renoncer de manière définitive et sans réserves, en contrepartie de diverses indemnités, à son action contre l'administration au titre du refus de concours de la force publique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036849075

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

fonctionnelle des anciens auxiliaires afghans de l'armée française, en ce qui concerne les interprètes, adaptées à leur situation particulière de ressortissants vivant en Afghanistan, notamment en créant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882248

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Par un arrêt n° 15PA00980 du 8 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Alliance Développement Capital contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499078.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

corps des professeurs des universités au titre des années 2021 et 2022, ensemble la décision du 1er février 2023 par laquelle la présidente de l'université Paris-Saclay a rejeté son recours gracieux contre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007929

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

. / Des conventions conclues entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, d'autre part, chaque personne morale concernée fixent les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038758949

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Eu égard aux moyens qu'ils invoquent, leurs conclusions doivent être regardées comme étant dirigées, d'une part, contre l'article 1er du décret du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008143157

Admin. suprême

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335859

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

procéder à l'effacement de ces données ; 3°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice lié à son fichage illégal dans le fichier CRISTINA ; 4°) de déclarer le fichier CRISTINA illégal et d'ordonner sa suppression

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255208

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur sa demande d'abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2006 créant

Source officielle

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