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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288298
23 juillet 2014
juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande de provision ; que la SCI Monier a relevé appel de cette ordonnance ; que, par une ordonnance du 18 octobre 2013, contre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502745.20250804
4 août 2025
La loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a réformé les voies d'accès à ce corps en créant, à compter du 1er octobre 2024
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008086557
16 novembre 2006
n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037080503
25 mai 2018
Par un arrêt n° 16VE0665 du 23 février 2017 la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007947286
19 janvier 1998
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt du 5 mai 1994 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que celle-ci
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631190
21 février 2018
Sur le moyen dirigé contre l'ensemble des arrêtés : 7.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031474458
9 novembre 2015
B...sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 375209 de l'Association " Sauvegarde de notre patrimoine rural du Haut-Rhône
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125
25 janvier 2023
D contre cette décision. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril 2020, 15 juillet 2020 et 13 mai 2022, M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867859
4 juin 2008
Jacques A contre l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 novembre 2002 rejetant le surplus de ses conclusions en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur
CETAT:CETATEXT000018935355
le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1995, à raison de sa quote-part dans les résultats de la société ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre
CETAT:CETATEXT000018935369
L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de Mme Michelle A contre
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998395
30 décembre 2014
par lesquels il a déclaré renoncer de manière définitive et sans réserves, en contrepartie de diverses indemnités, à son action contre l'administration au titre du refus de concours de la force publique
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036849075
8 février 2018
fonctionnelle des anciens auxiliaires afghans de l'armée française, en ce qui concerne les interprètes, adaptées à leur situation particulière de ressortissants vivant en Afghanistan, notamment en créant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882248
28 décembre 2018
Par un arrêt n° 15PA00980 du 8 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Alliance Développement Capital contre ce jugement.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499078.20250521
21 mai 2025
corps des professeurs des universités au titre des années 2021 et 2022, ensemble la décision du 1er février 2023 par laquelle la présidente de l'université Paris-Saclay a rejeté son recours gracieux contre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007929
19 décembre 2007
. / Des conventions conclues entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, d'autre part, chaque personne morale concernée fixent les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances
CETAT:CETATEXT000038758949
24 juin 2019
Eu égard aux moyens qu'ils invoquent, leurs conclusions doivent être regardées comme étant dirigées, d'une part, contre l'article 1er du décret du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008143157
22 janvier 2003
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335859
6 novembre 2019
procéder à l'effacement de ces données ; 3°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice lié à son fichage illégal dans le fichier CRISTINA ; 4°) de déclarer le fichier CRISTINA illégal et d'ordonner sa suppression
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255208
16 juillet 2014
à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur sa demande d'abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2006 créant
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