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DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Malepère a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426763
27 novembre 2019
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447694.20220408
8 avril 2022
M K a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la contribution exceptionnelle
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007770537
29 juin 1990
Célice, Blancpain, avocat de la société d'Equipement de l'Indre, - les conclusions de M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184524
26 septembre 2019
Pour juger que la direction de la société Worms Asia Limited (WAL), dont le siège social est situé à Hong-Kong et qui a pour objet, depuis sa création en 2010, d'exercer pour le compte de la société luxembourgeoise
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007796212
29 mai 1991
NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN- YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer à la société
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615
15 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) SLJ a pour objet la gestion de biens immobiliers mis gratuitement à la disposition de M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931720
13 octobre 2010
a reconnu, d'une part, le caractère irrecevable de cette facture, qui n'a d'ailleurs pas été inscrite parmi les créances de la société lors de son placement en redressement judiciaire puis en liquidation
CETAT:CETATEXT000022931722
CETAT:CETATEXT000022931724
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226837
8 juin 2011
A a été déclaré solidairement responsable du paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de son ancienne société et, par voie de conséquence, au recouvrement de la créance fiscale
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
Sur les motifs de l'arrêt relatifs au bien-fondé des impositions réclamées à la société Atlanco Limited : S'agissant de l'impôt sur les sociétés, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774972
11 octobre 2017
d'une société civile immobilière.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618252
6 juillet 1983
X... , DETENTEUR AVEC SON EPOUSE DE 76 % DU CAPITAL SOCIAL, A VOLONTAIREMENT LAISSE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE LES SOMMES DONT S'AGIT ; QUE CES SOMMES DOIVENT DONC ETRE REPUTEES AVOIR ETE PERCUES PAR
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007741386
12 février 1988
des biens de la société des Entreprises René Z...
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617917
19 mars 1980
NOTAMMENT, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, ASSOCIE MAJORITAIRE ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " ; QUE CETTE SOCIETE A REALISE LE PROGRAMME QUI A ETE LA SOURCE DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES
CETAT:CETATEXT000007787438
10 avril 1991
Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Laurent X... et de Me Barbey, avocat de Me A..., pris en sa qualité du syndic de la liquidation de biens de la société anonyme entreprise Lafond,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882248
28 décembre 2018
Le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109951
17 novembre 2010
la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de la SCI Ram, a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juin 2004 et déchargé cette société
ECLI:FR:CECHR:2022:459899.20220713
13 juillet 2022
(MMD), en contrepartie de titres de cette société.
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