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380 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Malepère a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039426763

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447694.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

M K a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la contribution exceptionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770537

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Célice, Blancpain, avocat de la société d'Equipement de l'Indre, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184524

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Pour juger que la direction de la société Worms Asia Limited (WAL), dont le siège social est situé à Hong-Kong et qui a pour objet, depuis sa création en 2010, d'exercer pour le compte de la société luxembourgeoise

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007796212

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN- YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer à la société

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) SLJ a pour objet la gestion de biens immobiliers mis gratuitement à la disposition de M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931720

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

a reconnu, d'une part, le caractère irrecevable de cette facture, qui n'a d'ailleurs pas été inscrite parmi les créances de la société lors de son placement en redressement judiciaire puis en liquidation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931722

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

a reconnu, d'une part, le caractère irrecevable de cette facture, qui n'a d'ailleurs pas été inscrite parmi les créances de la société lors de son placement en redressement judiciaire puis en liquidation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931724

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

a reconnu, d'une part, le caractère irrecevable de cette facture, qui n'a d'ailleurs pas été inscrite parmi les créances de la société lors de son placement en redressement judiciaire puis en liquidation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226837

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

A a été déclaré solidairement responsable du paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de son ancienne société et, par voie de conséquence, au recouvrement de la créance fiscale

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur les motifs de l'arrêt relatifs au bien-fondé des impositions réclamées à la société Atlanco Limited : S'agissant de l'impôt sur les sociétés, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774972

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

d'une société civile immobilière.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618252

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

X... , DETENTEUR AVEC SON EPOUSE DE 76 % DU CAPITAL SOCIAL, A VOLONTAIREMENT LAISSE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE LES SOMMES DONT S'AGIT ; QUE CES SOMMES DOIVENT DONC ETRE REPUTEES AVOIR ETE PERCUES PAR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741386

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

des biens de la société des Entreprises René Z...

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617917

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

NOTAMMENT, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, ASSOCIE MAJORITAIRE ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " ; QUE CETTE SOCIETE A REALISE LE PROGRAMME QUI A ETE LA SOURCE DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787438

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Laurent X... et de Me Barbey, avocat de Me A..., pris en sa qualité du syndic de la liquidation de biens de la société anonyme entreprise Lafond,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882248

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109951

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de la SCI Ram, a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juin 2004 et déchargé cette société

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459899.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

(MMD), en contrepartie de titres de cette société.

Source officielle

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