Son article 5.4 détaille en quatre sous-critères le critère volet industriel, aux termes desquels sont prises en compte les capacités de production du candidat, l'impact des activités industrielles, la

Si la SAGEP relève que l'attribution à cette société de la note maximale pour chacun des sous-critères du critère technique est " inédite " et qu'une offre ne saurait être à ce point " parfaite ", il n'entre

la concurrence sur le haut débit » et le « montant de la redevance que le candidat s'engage à payer », ainsi que les sous-critères à partir desquels les deux premiers critères seront appréciés ; que les

pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives, dès lors qu'une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'article 7.2 du règlement de la consultation précise que l'attribution du marché se fait selon deux critères : le prix et la valeur technique.

Franche-Comté Signaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution

l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DAGEMO n° 93-03 du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a défini les modalités d'attribution

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération (...) / Les critères ainsi que leur

Il informe la Commission de la méthode d'attribution retenue ".

Groupement pastoral du Sud " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux décisions du 24 juillet 2017 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes d'attribution

la procédure de délivrance d'autorisation d'usage de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats qui lui paraissent répondre, dans les meilleures conditions, aux critères

) ; qu'aux termes du 2 de l'article 9 du même règlement : Chaque année, les Etats membres informent la Commission des critères qu'ils ont adoptés pour la répartition des disponibilités de pêche qui

de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle. / Ces critères peuvent se cumuler ".

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le conseil municipal de la commune d'Auriol a approuvé le vendredi 1er juillet 2016 l'attribution d'une délégation du service public

Considérant, en premier lieu, que si le II de l'article 26 précité de la loi du 30 septembre 1986 confie au Gouvernement le soin de demander au CSA l'attribution prioritaire d'une ressource radioélectrique

de fréquences de radio diffusion sonores par voie hertzienne pour la région Aquitaine ; que cette liste constituait une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences dont l'objet était

à Paris (75008) ; la société FREE SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre délégué à l'industrie a fixé les conditions financières d'attribution

pensée et d'opinion qu'elle représente ; - la décision contestée du 9 mai 2019 est entachée d'une illégalité manifeste eu égard à l'application faite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des critères

des chevaux de moins de six ans pour les courses plates et des chevaux de moins de dix ans pour les courses à obstacles et énumèrent les courses pour lesquelles ce critère d'âge ne s'applique pas.

justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au département de la Gironde de communiquer les motifs précis et détaillés de rejet de son offre, notamment le détail des notes pour chacun des sous-critères