B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48

Vu, 3°) sous le n° 261167, présentée pour la SARL RESTAURANT COTE D'AZUR (SORESCA) ; la SARL RESTAURANT COTE D'AZUR (SORESCA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés

L. 511-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de ses décisions du 29 juillet 2022 d'expulsion de M.

Thalamas, ... (31000) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

Le Bot -C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence régionale de

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2022.0149/DC/SBP du 28 avril 2022 par laquelle le

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A...demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2013-183 du CSA autorisant l'association ICI à exploiter le service " NC9 " ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

impôts contestés et qu'ils avaient transmis cet engagement au comptable avant que le juge du référé administratif ne rende son ordonnance ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les

général des collectivités territoriales également reproduit à l'article L. 554-3 du code de justice administrative : L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives

X tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, deZ l'exécution de la décision du 14 mai 2003 par laquelle le maire du Barroux a refusé de lui délivrer

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cet arrêté.

l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification

" qui sont d'intérêt général majeur et d'envergure nationale ou régionale ", pour lesquels, comme le prévoit l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme, la consommation ou l'artificialisation des sols

du 11 janvier 2018 en tant qu'il rejette les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de faire usage de ses pouvoirs en matière de police des étrangers

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 septembre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 août 2019 du ministre