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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220471
15 novembre 2006
sociale.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569389
12 février 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716122
12 juin 1987
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par la Société Lincrusta devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse en
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459462.20220428
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Polyclinique des Longues Allées a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2018 par
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437422.20220614
14 juin 2022
Par un jugement du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme B tendant à l'annulation de cette décision.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460814.20230310
10 mars 2023
police () ", telles que les décisions par lesquelles le préfet s'oppose, sur le fondement de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, à l'organisation de l'accueil de mineurs.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490767.20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 11 avril 2019 prononçant le retrait des décisions
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030286064
25 février 2015
Par un jugement n° 1005293 du 27 mai 2013, le tribunal administratif a annulé ces décisions.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017895
8 février 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Gard a rejeté son recours contre la décision du 1er octobre 2010 de
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032892405
13 juillet 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Seris Security à le licencier
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219649
5 avril 2006
effectués par des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale que le régime minier, cette société n'établit pas que la totalité des activités retracées dans le compte participations autres
SECTION
CETAT:CETATEXT000007951848
17 mars 1997
sociales a provoqué en octobre 1992 une enquête de représentativité, dont les résultats ont été rendus publics le 12 janvier 1993 ; que, le syndicat des médecins libéraux ayant saisi le tribunal administratif
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210351
25 janvier 2012
lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a réintégré une dépense de 13 507,88 euros dans le budget du foyer éducatif La Caravelle et une dépense de 9 873,86
ECLI:FR:CECHR:2024:476051.20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) du docteur A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886070
30 avril 2014
L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe l'assiette des cotisations de sécurité sociale, n'est applicable au présent litige, qui ne porte pas sur la détermination des cotisations sociales
CETAT:CETATEXT000028886071
CETAT:CETATEXT000028886072
CETAT:CETATEXT000028886073
CETAT:CETATEXT000028886074
CETAT:CETATEXT000028886075
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