Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du pourvoi du ministre du travail

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce

Considérant que, l'arrêt attaqué ne se prononçant pas sur la recevabilité de la demande de première instance de M.

Considérant que le Conseil d'Etat, lorsqu'il est saisi d'un moyen contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, doit, en se prononçant par

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 386582 de la

Sur la régularité de la décision attaquée : 3.

D...ne serait plus sur le territoire national est sans incidence sur la recevabilité de son appel ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 septembre 2016, présentée par M.

Sur la recevabilité du pourvoi : 2. Le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt contesté qui a rejeté son appel et a fait partiellement droit à l'appel de M. et Mme A.

du procureur de la République de renoncer aux poursuites. | 54-08-01-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - EXISTENCE -Commune - Jugement prononçant

de la commune de la Seyne-sur-Mer pour demander l'annulation des décisions de licenciement que le maire avait prises le 30 novembre 1987 à l'encontre de chacun d'eux, a été faite par l'intermédiaire du

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du 10 mars 2004 prononçant l'admission de M.

met un terme à l'autorisation dont bénéficiait l'organisme gestionnaire et abroge ainsi une décision créatrice de droits ; que cette décision de fermeture doit, en conséquence, être motivée en application

X... ainsi que les décisions dudit recteur approuvant le service d'enseignement de M.

Ces pourvois, dirigés contre le même arrêt, présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Considérant que les requêtes présentées sous les numéros 358307 et 358465 sont dirigées contre la même décision ; qu'il y lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur la

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le

; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable,

EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DU DOUBS NE LUI ACCORDANT QU'UN DEGREVEMENT PARTIEL DES IMPOSITIONS EN LITIGE.

X... une somme de 4 000 000 F, qui portera intérêts à compter du jour de la présente décision.

En se prononçant ainsi, la cour a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas commis d'erreur de droit. Sur les moyens relatifs à la recevabilité du déféré préfectoral : 4.