commune d'Orléans soutient que les alinéas 2, 4 et 7 de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière, applicables au litige, méconnaissent le droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration

au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2014 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Nouère a fait opposition à la déclaration

d'utilité publique les travaux de la déviation de la RN 88 au Puy-en-Velay, entre le lieu-dit Plaisance (PR 60,000) et le lieu-dit Fangeas (PR 73,700), conférant à cette voie le caractère de route expresse

En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que

sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Sur la régularité de l'enquête publique : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le dossier soumis à l'enquête publique en vue de la déclaration

requérant, le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Sur le montant des revenus regardés comme distribués : Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société anonyme "Béton Express

janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Aer Lingus, British Airways PLC, Easyjet, Iberia Lineas Aereas de Espana, Compania Operadora de Corto y Medio Radio Iberia Express

ET LE REVENU DECLARE PROVIENT EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE

d'une part, annulé la décision du 22 mai 2006 du directeur régional des douanes et des droits indirects des Alpes-Maritimes refusant de communiquer au président de la communauté d'agglomération les déclarations

saisi le tribunal administratif de Nancy, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 6 novembre 2014 constatant, d'une part, l'absence de dépôt, par un expert-comptable

X... n'a souscrit qu'après l'expiration du délai légal les déclarations de ses revenus des années 1967, 1968 et 1969 ; que ces déclarations faisaient ressortir un revenu inférieur au minimum imposable

Sur le moyen tiré de l'absence de délibération du conseil d'administration duconseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français sollicitant l'ouverture d'une procédure de déclaration

DEPARTEMENTALE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE DEPLACER LA CHARGE DE LA PREUVE ; QU'AINSI C'EST A L'ADMINISTRATION QU'IL INCOMBE D'ETABLIR QUE LES RECETTES TAXABLES SONT SUPERIEURES A CELLES QUI ONT ETE DECLAREES

FORFAITAIRE, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 15 OCTOBRE 1975, A, DU 1ER JANVIER 1974 AU 15 OCTOBRE 1975, EMIS, POUR UN MONTANT DEPASSANT LE PLAFOND AU-DELA

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 10 avril 1987 rejetant sa demande d'annulation des deux arrêtés du 31 mars 1981 par lesquels le préfet de l'Essonne a déclaré

TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE

au cours desdites années, les dépenses d'entretien de sa famille ; que l'évaluation, d'ailleurs modérée, de ces dépenses par l'administration a fait apparaître un écart important entre les revenus déclarés

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision expresse

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension : a) de la décision implicite de refus, acquise dès le 8 décembre 2005, opposée par le Président de la République à sa demande, exprimée

également fait valoir devant la cour que la méthode de reconstitution ainsi retenue par le vérificateur aboutissait, pour l'exercice clos en 1982, à des recettes inférieures à celles qu'elle avait déclarées