54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours

circonstance que l'autorité préfectorale lui ait remis le 19 mars 1986 une ampliation de l'arrêté ministériel du 12 septembre 1978 ne constitue pas une nouvelle notification susceptible de rouvrir le délai

supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'il résulte

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES ARTICLES 57 ET 58 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Demande d'aide judiciaire - Nouveau délai de deux mois - Point de départ - Notification de la décision

code de l'urbanisme, applicable aux constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas, en vertu de l'article L.422-1 du même code, l'exigence d'un permis de construire, " ... une déclaration

Deux-Sèvres, le 20 décembre 1983 ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 8 août 1984, soit après l'expiration du délai

. - DELAIS. - Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Notification faisant courir le délai dans le cas d'une entreprise placée sous administration judiciaire.

- Règles de liquidation - Incidence des décisions de gestion prises après l'expiration du délai de déclaration.

DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS...

termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dans sa version alors applicable : " Les présidents de sous-sections peuvent, par ordonnance : (...) 7°) Rejeter, après l'expiration du délai

) ; qu'il résulte de ces dispositions que le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner

Considérant, en deuxième lieu, que la réception par le contribuable d'un avis de vérification mentionnant un exercice donné avant que n'expire le délai de dépôt de la déclaration des bénéfices réalisés

légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus, et sur la base d'une somme forfaitaire fixée, par application des dispositions de l'article 168 du code général des impôts et du 1 du barème que comporte

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 17 mai 1979 de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme est devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai

bordure du chemin de Réganat ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 6 avril 1983, soit après l'expiration du délai

immédiatement communiquée à la gérante de la société par lettre remise en mains propres par un agent de la police municipale ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais

X... ne s'est pas pourvu dans le délai du recours contentieux contre ce décret du 22 novembre 1983 qui avait été régulièrement publié ; qu'en l'absence de lien indivisible entre les dispositions contestées

le 15 septembre 1986, date à laquelle il en a accusé réception dans une lettre adressée au Garde des sceaux, laquelle ne constituait pas un recours gracieux ; que, faute d'avoir été attaquée dans le délai

appartenait à Mme X..., qui a reçu notification de la décision du 22 février 1982 au plus tard le 19 septembre 1983, date de son nouveau recours, de déférer cette décision au juge administratif dans le délai