n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et notamment les alinéas 2 et 3 de son article 72-III ; Vu le décret du 19 février 1970 modifié, le décret n° 83-500 du 17 juin 1983, le décret n° 81-536 du 12 mai 1981

n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complétée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le code

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge d'un supplément

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

impôts ; Vu la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ; Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 et le décret n° 79-1154 du 28 décembre 1979 ; Vu la loi n° 80-10 du 10

du 12 mai 1971 et le règlement n° 938/77 de la commission des communautés européennes en date du 29 avril 1977 ; l'arrêt rendu par la cour de justice des communautés européennes le 15 octobre 1980 ; le

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 30 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à M.

; Vu l'arrêté du 28 avril 1968, et les arrêtés du 20 décembre 1982 et du 13 juin 1983 qui l'ont modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

fiscale à laquelle ladite société a été assujettie pour 1980 et 1981 et dont le paiement est réclamé à M.

impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

23 novembre 1970 ; Vu le décret du 4 mars 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1981 au 31 août 1985, des compléments de taxe d'apprentissage et de taxe complémentaire au titre des années 1982 à 1984, des compléments de participation à l'effort de construction des années 1982 à 1984