de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, par un avis d'imposition non daté

ressort des pièces du dossier que Mme X... est originaire du département de la Guadeloupe où elle est née en 1950 et a vécu jusqu'à l'âge de vingt et un ans ; qu'une partie importante de sa famille habite

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Marc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 28 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction

A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LA DECISION N 94, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1978 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN TANT QU'ELLE REFORME LES DECISIONS

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête ; Sur la légalité du permis de construire délivré par l'arrêté du maire de Saint-Raphaël en date

. - TOUTEFOIS LA LIVRAISON A SOI-MEME D'IMMEUBLES AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE ... N'EST IMPOSEE QUE LORSQU'IL S'AGIT ...

Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a d'une part rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à 25 ans ou à 15 ans pour les constructions nouvelles ... à usage d'habitation achevée avant le 1er janvier 1973, suivant que les trois quarts au moins

ET A..., X..., ET LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION SONT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY LA SOMME DE 617 322

Isère), annulé le jugement du 25 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble, ensemble la décision du directeur des services fiscaux de l'Isère du 29 janvier 1997 refusant d'assujettir à la taxe d'habitation

et le prix, avec l'adresse et l'affectation des immeubles.

à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus par la loi °n 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, sont exonérées de la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en date du 2 juillet 1998 par lequel

, si elle a fait l'objet, dans ce délai, d'un recours sur lequel il n'a pas été statué à la date du retrait, alors même que le recours aurait été présenté par une personne sans qualité pour l'introduire

Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission... ou de la date de la signification faite au ministre.

LA PEROUSE", représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est ..., Le Cannet (06110) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA PEROUSE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE